CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
arrêtées au 02 mars 2026
arrêtées au 02 mars 2026
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LA BILLETTERIE DES SITES PASSIONNEMENT MOSELLE
Le Département de la Moselle vous remercie de bien vouloir prendre, préalablement à toute commande, connaissance des conditions générales de vente indiquées ci-dessous.
Le site web de vente en ligne, hébergé sur les serveurs du Département de la Moselle, est hébergé par INGENIE.
L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
Le Département de la Moselle, collectivité territoriale dont le siège est situé à l’Hôtel du Département, 1 rue du Pont Moreau - C.S. 11096 - 57036 METZ CEDEX 1
Numéro d’identification SIRET : 225 700 012 00019
Code APE : 9103Z – Gestion des sites monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Site internet : www.moselleculture.fr
Et,
Toute personne physique ou morale agissant pour son compte et ayant la capacité juridique de contracter, ci-après dénommée « le client ».
Terminologie
« Vendeur » désigne le Département de la Moselle qui vend des billets d’entrée et des activités.
« Client » désigne toute personne utilisant le Site de vente pour commander et acheter un produit.
« Prestations » désignent les billets et autres offres proposées par le Département de la Moselle.
« Site » désigne le site web de la vente en ligne du Département de la Moselle accessible notamment à partir du site www.moselleculture.fr
Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations entre le Département de la Moselle (ci-après dénommé le Vendeur) et le Client dans le cadre d'une vente à distance de billets en ligne (ci-après dénommé le Site).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions par le Client.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le Département de la Moselle se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis.
Article 2 - Offres proposées à la vente
1. - Offres
Le Vendeur est seul responsable de la tarification.
Sont proposées sur le Site les prestations suivantes à destination des particuliers :
Billets d’entrée,
Billets de visites et activités,
Billets spectacles et événements.
Le nombre de billets vendus en ligne, par commande et par personne, est limité dans le cadre de manifestations à jauge limitée (limite indiquée dans la fiche des articles concernés). Dans ce cas, une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
2. - Gestion du panier d’achat
Les produits ou les prestations sélectionnées par le client sont listés dans son panier d’achat. S’il souhaite acheter l’intégralité des produits et prestations choisies, il pourra alors confirmer sa commande. Si toutefois il souhaite retirer un ou plusieurs éléments sélectionnés de son panier d’achat, il pourra le faire tant que le paiement n'est pas enregistré.
3. - Confirmation et validation de la commande
La commande de produits ou de prestations n'est définitivement confirmée et n'engage le Département de la Moselle qu’au moment de l’affichage de la page de confirmation de commande. Le client est invité à conserver le numéro de commande. Un email récapitulatif est également envoyé à l’adresse mail renseignée au moment de la création du compte.
D'autre part, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1379 du code civil.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Département de la Moselle et par le Client.
Article 3 - Tarifs et conditions de paiement
1. - Tarifs
Les prix, définis par arrêté du Conseil Départemental de La Moselle, sont indiqués en Euro et s'entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande).
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation sur le Site, est le prix définitif.
2. Conditions de règlement
Le paiement s’effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées d'une commande sont les cartes des réseaux : Carte Bleue/Visa/VPAY/Electron/Mastercard/Maestro.
Après vérification de la commande et acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé et effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le justificatif de paiement peut être téléchargé sur la page de confirmation de commande et est expédié au client à l'adresse courriel qu’il indique au moment de la création de son compte.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des billets.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé.
3. Confirmation de commande
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client peut retrouver sa confirmation de commande sur le site de Billetterie en ligne des Sites Passionnément Moselle et reçoit un e-mail de confirmation.
La confirmation de commande contient les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du ou des BILLET(s) vendu(s) (la date, l'horaire éventuellement et la prestation choisie)
- le numéro de transaction unique
- le montant total de la commande
- les BILLETS
4. Sécurisation des paiements
Le site internet de vente des Sites Passionnément Moselle fait l'objet d'un système de sécurisation. Le Département de la Moselle a confié son système de paiement à PAYFIP, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et garantissant la totale confidentialité des informations bancaires qui lui seront communiquées.
Article 4 – Conditions d’utilisation des billets
Le Client doit vérifier le(s) BILLETS et la confirmation de l’achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans sa messagerie électronique. Il est seul responsable de l’utilisation par lui-même ou par un tiers des billets vendus.
Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par scannage du code-barres imprimé sur le BILLET.
Ne seront acceptés que les BILLETS possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible sera refusé.
Le BILLET est rigoureusement personnel et incessible.
Tout BILLET gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. Seuls les documents suivants en cours de validité sont acceptés pour justifier de la gratuité :
- pour les réductions ou gratuités liées à l’âge : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou livret de famille pour les enfants,
- pour les étudiants : la carte d’étudiant en cours de validité,
- pour les bénéficiaires des minima sociaux : attestation CAF de moins de trois mois ou tout autre document en cours de validité permettant de justifier le bénéfice de ces minima,
- pour les titulaires de Pass Passionnément Moselle / Pass Culture/Pass Musées : la carte en cours de validité,
- pour les professionnels du tourisme : sur présentation d’une carte professionnelle en cours de validité,
- pour les personnels des musées de France : une carte professionnelle ou tout autre justificatif en cours de validité,
- pour les agents et élus du Département de La Moselle : la carte professionnelle en cours de validité,
- pour les guides conférenciers nationaux sur présentation de la carte de guide conférenciers, règlementée au sens du Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 « relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments »,
- pour les membres de l’ICOM/ICOMOS : la carte de membre en cours de validité,
- pour les anciens combattants : la carte de l’ONAC accompagnée d’une pièce d’identité,
- pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnateur : la carte d’invalidité délivrée par le MDPH, justificatif AAH, justificatif ASI, justificatif PCH ou justificatif RQTH,
Le BILLET doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.
Le BILLET est rigoureusement personnel et incessible.
Tout BILLET gratuit ou comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de la gratuité ou de ce tarif réduit. Seuls les documents suivants en cours de validité sont acceptés pour justifier de la gratuité :
- pour les réductions ou gratuités liées à l’âge : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou livret de famille pour les enfants,
- pour les étudiants : la carte d’étudiant en cours de validité,
- pour les bénéficiaires des minima sociaux : attestation CAF de moins de trois mois ou tout autre document en cours de validité permettant de justifier le bénéfice de ces minima,
- pour les titulaires de Pass Passionnément Moselle / Pass Culture/Pass Musées : la carte en cours de validité,
- pour les professionnels du tourisme : sur présentation d’une carte professionnelle en cours de validité,
- pour les personnels des musées de France : une carte professionnelle ou tout autre justificatif en cours de validité,
- pour les agents et élus du Département de La Moselle : la carte professionnelle en cours de validité,
- pour les guides conférenciers nationaux sur présentation de la carte de guide conférenciers, règlementée au sens du Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 « relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments »,
- pour les membres de l’ICOM/ICOMOS : la carte de membre en cours de validité,
- pour les anciens combattants : la carte de l’ONAC accompagnée d’une pièce d’identité,
- pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnateur : la carte d’invalidité délivrée par le MDPH, justificatif AAH, justificatif ASI, justificatif PCH ou justificatif RQTH,
Le BILLET doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.
Les Sites Passionnément Moselle se réservent le droit de refuser toute entrée sur les sites concernés en cas de présentation d'un BILLET en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus.
Article 5 – Conditions de remboursement et d’échange des billets
La vente de billets pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs, et conformément à l’article L.221-28,12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte, de vol ou d'oubli lors de la visite.
En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, les Sites Passionnément Moselle se réservent le droit de fermer ou modifier leurs horaires d'ouverture.
En cas d'annulation de la prestation figurant sur le BILLET, le Département de la Moselle contactera le Client au plus vite par e-mail pour l'en informer et lui proposer :
- soit, si c'est possible, avec le même BILLET, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s) ;
- soit le remboursement du BILLET concerné en en précisant les modalités.
Article 6 – Responsabilités
6.1 Pour les prestations
Le Département de la Moselle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure défini par la réglementation en vigueur.
6.2 Pour la délivrance des BILLETS
Sauf dysfonctionnement du site moselleculture.fr qui lui serait imputable, le Département de la Moselle ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du BILLET, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation.
6.3 Dispositions relatives à l'utilisation du Site
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du Département de la Moselle.
La responsabilité du Département de la Moselle ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet et des moyens de télécommunications.
La responsabilité du Département de la Moselle ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Le Département de la Moselle ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de Billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers.
Le Client est seul responsable de son choix de commander le BILLET et des modalités de délivrance du BILLET. En conséquence, le Département de la Moselle ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client.
Le Département de la Moselle ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Département de la Moselle ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du BILLET, soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d’ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris réseaux et notamment internet.
Le Département de la Moselle ne pourrait être tenu responsable de l’usage des BILLETS achetés, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
Article 7 - Données personnelles
Les données à caractère personnel (données d’état civil et date de naissance) recueillies via le formulaire d’inscription complété par le Client font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le Département de la Moselle afin d’assurer la gestion et le suivi des achats des produits et prestations.
La collecte de ces données, nécessaire au traitement de votre demande, repose sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment en vous adressant au Département de la Moselle : mettre adresse mail de contact. Le traitement de vos données pour l’envoi d’informations et d’offres promotionnelles de la part du Département de la Moselle repose également sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment.
Les données collectées sont réservées à l’usage du personnel habilité des Sites Passionnément Moselle et du Département de La Moselle aux seules fins définies ci-avant, et sont conservées dans ce cadre deux ans à compter de la date de clôture du traitement de votre dernière demande.
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, rentré en vigueur le 25 mai 2018, et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce cadre, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données (DPD) :
Par courrier : Hôtel du Département, 1 rue du Pont Moreau - C.S. 11096 - 57036 METZ CEDEX 1
Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté notre DPD- que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
Article 8 - Droit applicable et litiges
Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. Toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie, devant le Tribunal compétent de la Ville de Metz.
Article 5 – Conditions de remboursement et d’échange des billets
La vente de billets pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs, et conformément à l’article L.221-28,12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte, de vol ou d'oubli lors de la visite.
En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, les Sites Passionnément Moselle se réservent le droit de fermer ou modifier leurs horaires d'ouverture.
En cas d'annulation de la prestation figurant sur le BILLET, le Département de la Moselle contactera le Client au plus vite par e-mail pour l'en informer et lui proposer :
- soit, si c'est possible, avec le même BILLET, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s) ;
- soit le remboursement du BILLET concerné en en précisant les modalités.
Article 6 – Responsabilités
6.1 Pour les prestations
Le Département de la Moselle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure défini par la réglementation en vigueur.
6.2 Pour la délivrance des BILLETS
Sauf dysfonctionnement du site moselleculture.fr qui lui serait imputable, le Département de la Moselle ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du BILLET, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation.
6.3 Dispositions relatives à l'utilisation du Site
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du Département de la Moselle.
La responsabilité du Département de la Moselle ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet et des moyens de télécommunications.
La responsabilité du Département de la Moselle ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Le Département de la Moselle ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de Billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers.
Le Client est seul responsable de son choix de commander le BILLET et des modalités de délivrance du BILLET. En conséquence, le Département de la Moselle ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client.
Le Département de la Moselle ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Département de la Moselle ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du BILLET, soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d’ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris réseaux et notamment internet.
Le Département de la Moselle ne pourrait être tenu responsable de l’usage des BILLETS achetés, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
Article 7 - Données personnelles
Les données à caractère personnel (données d’état civil et date de naissance) recueillies via le formulaire d’inscription complété par le Client font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le Département de la Moselle afin d’assurer la gestion et le suivi des achats des produits et prestations.
La collecte de ces données, nécessaire au traitement de votre demande, repose sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment en vous adressant au Département de la Moselle : mettre adresse mail de contact. Le traitement de vos données pour l’envoi d’informations et d’offres promotionnelles de la part du Département de la Moselle repose également sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment.
Les données collectées sont réservées à l’usage du personnel habilité des Sites Passionnément Moselle et du Département de La Moselle aux seules fins définies ci-avant, et sont conservées dans ce cadre deux ans à compter de la date de clôture du traitement de votre dernière demande.
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, rentré en vigueur le 25 mai 2018, et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce cadre, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données (DPD) :
Par courrier : Hôtel du Département, 1 rue du Pont Moreau - C.S. 11096 - 57036 METZ CEDEX 1
Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté notre DPD- que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
Article 8 - Droit applicable et litiges
Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. Toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie, devant le Tribunal compétent de la Ville de Metz.